RPLP III : nouveau système d'enregistrement

À partir du 1^er janvier 2026, seul le nouveau système RPLP III sera applicable.

• Les anciens appareils Emotach et terminaux doivent être remplacés d'ici fin 2025.
• Les PME doivent s'inscrire sur le portail électronique fédéral et choisir un fournisseur NETS/EETS pour la saisie numérique.
• Sans cette transition, le traitement de la RPLP ne sera plus possible.

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Nouveautés importantes dans le droit des contrats d’entreprise

Le 1^er janvier 2026, une révision du droit des contrats d’entreprise entrera en vigueur, renforçant les droits en cas de défauts de construction.

• Obligation de réparation (art. 368, al. 2^bis  CO) : à l'avenir, les acheteurs auront un droit impératif à la réfection sans frais des défauts dans les nouvelles constructions – les exclusions contractuelles ne sont pas autorisées.
• Délai de réclamation (art. 367, al. 1^bis  CO) : les défauts doivent être signalés dans les 60 jours suivant leur découverte. Cela vaut également pour les défauts cachés. Une réduction contractuelle de ce délai est exclue.
• Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 839, al. 3 CC) : le maître de l'ouvrage peut exiger la radiation de l’hypothèque légale si des sûretés sont fournies qui couvrent, entre autres, les intérêts moratoires pour une durée maximale de dix ans.

Qu'est-ce que cela signifie pour les projets en cours ?
Pour les projets en cours dont les contrats ont été conclus avant le 1er janvier 2026, les anciennes dispositions continuent en principe de s'appliquer, sauf si elles renvoient expressément à la nouvelle loi ou sont modifiées ultérieurement.

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Nouvelles ordonnances sur l'énergie

Le 1er janvier 2026, de nouvelles dispositions entreront en vigueur dans le droit de l'énergie :

• Modifications concernant la rétribution : à partir de 2026, les gestionnaires de réseau resteront tenus d'acheter l'électricité injectée et de la rétribuer de manière appropriée. Toutefois, si les exploitants d'installations et les gestionnaires de réseau ne parviennent pas à s'entendre sur le montant de la rétribution, celui-ci sera désormais basé sur le « prix moyen trimestriel du marché ». Si le prix moyen du marché est inférieur aux coûts d'amortissement, comme on peut s'y attendre pendant les mois d'été, la nouvelle rémunération minimale s'applique aux installations solaires jusqu'à 150 kW.
• Réductions évitables grâce à l'électricité autoproduite : en cas de danger immédiat et important pour le fonctionnement du réseau, les gestionnaires de réseau de distribution ont le droit de réduire l'alimentation au point de raccordement dans une mesure limitée. L’injection peut ainsi être réduite sans indemnité par le gestionnaire de réseau de maximum de 3 % de la production annuelle d'électricité.
• Bonus d'électricité hivernale pour les installations photovoltaïques : un bonus d'électricité hivernale sera introduit pour les nouvelles grandes installations photovoltaïques mises en service à partir du 1er janvier 2026 et d'une puissance d'au moins 100 kW. Il remplacera le bonus d'altitude en vigueur depuis 2023.

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Questions et réponses sur la stratégie énergétique 2050