Pas de suspension de la RPLP

Il y a une évaluation erronée à propos de la RPLP : le traitement équivalent des transporteurs étrangers serait sans importance, car nous avons des charges totales bien plus élevées, et sur tous les transports préalables ou annexes, pas seulement sur les derniers 45km de transport du bois collé de la frontière jusqu’à Zürich!

Les détenteurs de véhicules suisses et étrangers sont néanmoins traités pareillement. Si la redevance était encore abaissée, voire supprimée pour l'économie forestière et les transformateurs de bois bruts suisses, il faudrait appliquer les mêmes conditions aux détenteurs de véhicules étrangers de la profession. La redevance ne constitue donc pas un désavantage concurrentiel par rapport à l'étranger. Le Conseil fédéral considère donc qu'il n'est pas indiqué d'édicter des règles spéciales en faveur d'une branche donnée (voir la réponse du Conseil fédéral à la motion von Siebenthal 11.3956).

Quant à la dernière question, à savoir, « Le Conseil fédéral est-il prêt à encourager les instituts de crédit à accorder à l'industrie du bois brut des délais plus longs pour le paiement d'intérêts ou d'amortissements? », la réponse est la suivante :

Les instituts de crédit sont responsables de la conception et de l'octroi de leurs crédits. Le Conseil fédéral ne donne aucune recommandation sur ce point.