Application du jugement sur la RPLP

Astag Info mai 2010 : Les entreprises de transport reçoivent en ce moment l’application du jugement sur la RPLP par la Direction générale des douanes compétente (DGD). Tous les détenteurs de véhicules qui, pendant la période de redevance couvrant janvier 2008 jusqu’à fin août 2009, n’ont pas complètement réglé la RPLP, doivent calculer et payer la différence jusqu’à fin mai. En cas de problème, un adjoint administratif de la DGD chargé du dossier peut être contacté. Le Conseil fédéral renonce à l’inverse aux rappels pour la période taxée de septembre 2009 à fin février 2010. Ceci signifie que les entreprises de transport ont pu profiter pendant 6 mois d’un tarif RPLP à bas taux. Dès le 1er mars 2010, les tarifs 2008 seront appliqués avec effet rétroactif (jugement de Conseil fédéral). L’ASTAG est toutefois intervenue et a revendiqué une augmentation des tarifs RPLP dès le 1er mai 2010.